Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 1

1. Objet de la procédure de consultation

En 2011, le Conseil fédéral a adopté la Politique forestière 2020. Les principaux défis que cite la Politique forestière sont la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois, les changements climatiques, la prestation de protection de la forêt, la biodiversité, la surface forestière et le danger que représentent les organismes nuisibles. La biodiversité en forêt est une partie de la « Stratégie Biodiversité Suisse » que le Conseil fédéral a adoptée le 25 avril 2012. Le plan d’action pour sa mise en œuvre est préparé pour l’été 2014. Le problème de la progression de la forêt a été abordé avec l’initiative de la CEATE-CE intitulée « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface ». Les modifications de la loi qui y correspondent ont été adoptées au printemps 2012 et sont entrées en vigueur le er

1 juillet 2013, en même temps que la modification de l’ordonnance sur les forêts. Pour atteindre les objectifs de la Politique forestière 2020 s’agissant de la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois, des changements climatiques, de la biodiversité et des menaces biotiques, il est par contre nécessaire de compléter certains points de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0).

Voici les domaines concernés:

− Menaces biotiques: les menaces biotiques qui pèsent sur la forêt se multiplient, par exemple les organismes exotiques tels que le capricorne asiatique ou le cynips du châtaignier, dont l’introduction est due notamment au développement considérable du commerce international. Pareils ravageurs peuvent porter atteinte aux prestations et aux fonctions de la forêt. Les dispositions sur la prévention et sur la lutte sont parfois lacunaires et, de ce fait, insuffisantes pour combattre les menaces biotiques ou pour les contrôler convenablement. Elles sont complétées et précisées au besoin et inscrites dans la loi. En outre, la loi va permettre le financement urgemment nécessaire des mesures de prévention et de lutte hors forêts protectrices, ce qui supprimera la séparation entre les forêts protectrices et non protectrices qui détermine le subventionnement.

− Changements climatiques: les changements climatiques se produisent si rapidement que les processus naturels qui permettent à la forêt de s’adapter risquent de ne pas suffire. Les forêts protectrices comme les autres forêts ont donc besoin de mesures d’adaptation, telles que des soins spécifiques aux jeunes peuplements ou un rajeunissement anticipé de peuplements instables, pour assurer durablement les prestations forestières. Il faut donc une participation financière de la Confédération pour ce faire.

− Promotion du bois: la forêt suisse est sous-exploitée depuis des décennies. La Suisse possède une des plus grandes réserves de bois sur pied en comparaison européenne. Accroître l’exploitation du bois, à la fois matière première indigène et agent énergétique, est non seulement judicieux et souhaitable en termes de politique énergétique comme de politique climatique, mais aussi nécessaire pour assurer une gestion durable de la forêt. Une nouvelle disposition sur la promotion du bois va donc améliorer les conditions générales de la valorisation du bois.

Le projet contient enfin des adaptations formelles dans le domaine du déroulement des procédures régissant les indemnités et les aides financières ainsi que des procédures liées à la législation forestière.