Rapport explicatif

Condensé

Chapeau

Le projet législatif soumis aux chambres fédérales pour approbation vise à com-

pléter les bases légales pour régler la coexistence entre OGM1 et non-OGM et à permettre, sous certaines conditions, la désignation de régions où les OGM sont proscrits dans l'agriculture. Le Conseil fédéral présente ce projet dans le contexte du projet national de recherche 59 (PNR 59) et du mandat qui lui a été attribué par le Parlement (art. 37a de la loi sur le génie génétique, LGG). Le projet actuel propose une réglementation intégrative et novatrice, basée sur les expertises les plus récentes notamment en matière de droit (résultats du PNR 59), qui met à profit la création de régions avec agriculture exempte d'OGM pour faciliter la cohabitation de différents modes d'agriculture de qualité. Il permet de piloter la culture simultanée d'OGM et de non-OGM en tenant compte à la fois de la diversité de l'agriculture et des implications économiques et politiques que la coexistence aura sur les principaux acteurs concernés.

Contexte

Garantir la coexistence entre cultures OGM et non-OGM implique un large éventail de mesures, du champ au lieu de commercialisation du produit. La coexistence commence en amont de la production agricole, au niveau de la production des semences, elle se poursuit lors de la culture, sur le champ, elle concerne le stockage et le transport, les étapes de transformation et le respect des normes en matière d'étiquetage des produits ainsi que l'utilisation à la ferme. La coexistence s'arrête là où commencent les prescriptions concernant la séparation des flux de produits réglée par le droit sur les denrées alimentaires² et les aliments pour animaux³. Bien que les dernières analyses sur les coûts de la coexistence soient disputées, il est de l'avis général que l'exercice de la coexistence pour éviter les mélanges indésirables entre OGM et non-OGM est contraignant et complexe, surtout dans les régions où les parcelles sont petites, les domaines et les paysages naturels morcelés et les filières de commercialisation diverses. La détermination de régions où l'utilisation des OGM est interdite dans l'agriculture aura pour effet indirect de regrouper les parcelles par type d'agriculture (OGM, non-OGM). L'exercice de la coexistence s'en verra allégé, puisqu'il ne s'appliquera qu'en bordure de « régions sans OGM » et autour des parcelles cultivées avec des OGM, hors des régions ainsi désignées. Egalement au niveau des filières de production une certaine simplification se fera sentir tout en conservant la qualité des produits. Visant une meilleure transparence et permettant le choix éclairé du consommateur, un instrument de promotion des régions concernées est prévu. Le projet de réglementation respecte néanmoins le choix de principe pour la culture des OGM et le droit international en matière de commerce, excluant une interdiction totale de la culture et utilisation d'OGM sur territoire Suisse.

¹ OGM: organismes génétiquement modifiés.

² Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ODAlOUS, RS 817.02

³ Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux OSALA,

RS 916.307