Rapport explicatif

Contenu du projet

Le Conseil fédéral propose de réviser la LGG de façon à sécuriser légalement et intégrer toutes les mesures nécessaires à garantir la coexistence entre OGM et non-OGM du lieu de production à la distribution. Etablie sur la base de la LGG ainsi révisée, le Conseil fédéral veut une nouvelle ordonnance sur la coexistence qui centralise toutes les mesures techniques agricoles pour la coexistence, certaines prescriptions des ordonnances sur la production et le matériel végétal de multiplication (semences) et sur la dissémination dans l'environnement ayant été du même coup complétées.

Le Conseil fédéral a intégré dans le projet de révision de la LGG la possibilité de déterminer des régions où l'utilisation des OGM est interdite dans l'agriculture « régions sans OGM » et de les promouvoir.

L'association de ces deux éléments permet de régler la coexistence de façon satisfaisante dans les régions où des OGM seraient cultivés et offre une solution alternative pour les régions où l'exercice de la coexistence serait disproportionné. Finalement, les cantons et les agriculteurs ont un rôle important à jouer dans le processus de désignation des « régions sans OGM », comme certains en avaient manifesté l'intérêt.