Rapport explicatif

Sommaire

Condensé2

1 Présentation du projet6

1.1 Contexte7

1.1.1 Le génie génétique en Suisse7

1.1.2 La situation juridique actuelle8

1.1.2.1 La législation en vigueur8

1.1.2.2 Le moratoire9

1.1.2.3 Projets de réglementation antérieurs10

1.1.3 Le programme de recherche PNR 5911

1.1.4 Les étapes cruciales pour la coexistence13

1.2 Dispositif proposé15

1.2.1 Grandes lignes du concept de réglementation sur la coexistence et les « régions sans OGM »15

1.2.1.1 Mesures pour la coexistence17

1.2.1.2 Complétion de la réglementation selon les résultats PNR 59 17 1.2.2 Les « régions sans OGM »20

1.2.2.1 Initiatives des cantons20

1.2.2.2 Projet de réglementation20

1.3 Appréciation de la solution retenue22

1.3.1 Résultats de la procédure de consultation22

1.3.2 Position du milieu agricole et des consommateurs22

1.3.3 Justification des objets de la réglementation22

1.3.4 Planification23

1.4 Adéquation des moyens requis24

1.5 Comparaison avec le droit étranger24

1.6 Mise en œuvre26

2 Commentaires des dispositions27

3 Conséquences35

3.1 Conséquences pour la Confédération35

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes,

les agglomérations et les régions de montagne36

3.3 Conséquences économiques37

3.3.1 Conséquences économiques pour les acteurs de la production agricole37

3.3.2 Conséquences économiques pour les entreprises semencières38

3.3.3 Conséquences pour le commerce de détail38

3.3.4 Conséquences pour les entreprises actives dans le secteur du traitement des produits agricoles39

3.3.5 Conséquences pour les consommateurs39

3.3.6 Conséquences pour la recherche dans le domaine des biotechnologies vertes39

3.3.7 Conséquences sur la société dans son ensemble39

3.4 Conséquences sanitaires et sociales40