Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

Les deux éléments importants de la révision de la loi sur le génie génétique proposée aux Chambres fédérales pour approbation sont, d'une part les modifications concernant la coexistence dans l'agriculture suisse entre OGM et non-OGM et, d'autre part, l'ajout relatif aux régions où l'utilisation des OGM dans l'agriculture est proscrite, soit les « régions sans OGM ».

Depuis l'adoption en 2003 de la loi sur le génie génétique⁴ (LGG) posant les principes pour l'utilisation des OGM, des étapes significatives pour la mise en œuvre ont été franchies. En 2008, les prescriptions détaillées de l'Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE)⁵ concernant les disséminations expérimentales avec des OGM, ainsi que les questions de sécurité biologique et de santé humaine et animale relatives aux produits issus du génie génétique ont été révisées par le Conseil fédéral.

Depuis lors, la question de l'utilité et du risque de l'utilisation des produits OGM dans l'agriculture suisse est âprement discutée, entraînant des retards successifs dans la concrétisation des principes de la LGG, concernant notamment la protection de la production exempte d'OGM et les mesures destinées à garantir le libre choix du consommateur. Pour combler cette lacune, un projet d'ordonnance sur la coexistence a été préparé et soumis à consultation en 2005. Ce dernier a été ensuite retiré, faute d'intérêt suite à l'acceptation par le peuple et les cantons, le 27 novembre 2005, de l'initiative populaire interdisant l'utilisation d'OGM dans l'agriculture pendant cinq ans.

En 2010, le législateur a décidé d'une prolongation du moratoire de trois ans sur l'utilisation d'OGM, motivée en premier lieu par la nécessité d'attendre les résultats du Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) dans le but de répondre aux questions non encore résolues et de légiférer sur la base des plus récentes connaissances. Le législateur a lié cette interdiction temporaire à l'obligation de compléter le droit en matière de coexistence. En fin 2012, celui-ci a réitéré le renouvellement du moratoire pour quatre ans, par le biais de la politique agricole 2014-2017, mettant ainsi à disposition le temps pour la finalisation du régime sur la coexistence.

Le projet actuel propose une réglementation intégrative et innovante qui tient compte des expertises les plus récentes en matière de droit et qui met à profit la création de régions avec agriculture exempte d'OGM pour faciliter la mise en place de mesures destinées à permettre la cohabitation de différents modes d'agriculture de qualité. Comme proposées, les mesures pour la coexistence et la création de régions avec agriculture exempte d'OGM se complètent avantageusement. De la sorte, la gestion simultanée de la culture avec et sans OGM peut quitter le domaine de la gestion individuelle et devenir un instrument de pilotage pour la stratégie agricole régionale.

⁴ Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, LGG (RS 814.91)

⁵ Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d''organismes dans l'environnement, ODE

(RS 814.911)