Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

velle loi. Ce délai est censé ménager suffisamment de temps aux personnes concernées pour compléter leurs qualifications professionnelles le cas échéant, demander une autorisation correspondante ou se réorganiser.

Les diplômes HES et ES d’infirmier, physiothérapeute, ergothérapeute, sage-femme et diététicien reconnus selon l’ancien droit sont équivalents aux diplômes de bachelor de niveau HES dans le cadre de l’octroi de l’autorisation de pratiquer (al. 3).

A la différence des professions de physiothérapeute, ergothérapeute, sage-femme et diététicien, les écoles supérieures continuent de proposer des filières de formation en soins infirmiers reconnues par la Confédération et de délivrer des diplômes correspondants. Les diplômes ES en soins infirmiers délivrés tant selon l’ancien que le nouveau droit sont reconnus (cf. art. 11, al. 2).

En vertu de l’al. 4, les filières d’études HES qui ont été accréditées selon l’ancien droit sont considérées comme accréditées pendant les sept ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE.

Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

En tant que loi fédérale, la LPSan est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. a, Cst. (al. 1). Le Conseil fédéral en fixera la date d’entrée en vigueur. Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi et l’édiction de la législation d’exécution relevant du Conseil fédéral pourront être coordonnées (al. 2).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La Confédération verse des subventions aux hautes écoles spécialisées sur la base des lois spéciales et des crédits alloués, conformément aux art. 18 ss de l‘actuelle loi sur les hautes écoles spécialisées

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(LHES) , et à l‘avenir en vertu des art. 50 ss de la nouvelle loi fédérale du 30 septembre 2011 sur

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l‘encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) . Le financement fédéral des facteurs de coût concernés s‘appuie en particulier sur les effectifs étudiants. Le tableau 1 (ch. 1.1.1) présente l‘évolution prévisible des premiers diplômes au niveau bachelor dans les professions de santé. Comme expliqué au ch. 1.1.1, cette progression escomptée des effectifs étudiants est nécessaire, eu égard aux goulets d‘étranglement attendus dans le domaine des soins de santé ; la LPSan n’a sur eux qu’un impact indirect, comme le révèlent les taux de croissance passés et actuels.

Le SEFRI continue d’être chargé de la reconnaissance des diplômes étrangers. La LPSan n’entraîne donc pas d’autres changements que le recensement évoqué ci-dessus des diplômes étrangers.

3.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons réglementent déjà l’exercice des cinq professions de la santé couvertes par la LPSan. Dans l’immédiat, les choses vont peu changer pour ce qui est de la formation et de l’exécution au niveau de la délivrance des autorisations d’exercer à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle.

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RS 414.71