Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

Pour les cantons, ce sont surtout les effectifs étudiants qui ont un impact sur les coûts. Le pilotage des places de formation et de stage revient en grande partie aux services cantonaux ayant des attributions en matière de formation et de santé, et aux organismes publics et privés pour ce qui est des stages.

Les goulets d’étranglement attendus dans la fourniture des soins de santé et la satisfaction de la demande correspondante de personnel convenablement formé rendent souhaitable une augmentation des effectifs étudiants. La LPSan n’a là tout au plus qu’un impact indirect.

Les cantons s’attendent, en fonction de la réglementation en vigueur dans chacun, à de nouvelles tâches d’exécution dans le domaine de l’exercice à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, des cinq professions de santé couvertes par la loi. Le nouveau régime d’autorisation d’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, pourrait conduire les cantons à modifier leur législation, voire les contraindre à délivrer des autorisations de pratiquer dans des situations où cela n’était pas nécessaire jusqu’à présent. Les procédures d’obtention d’une telle autorisation et les taxes à payer pour cela sont actuellement fixées au niveau cantonal, et il en restera ainsi. Les cantons demeurent seuls compétents en ce qui concerne les professionnels de la santé exerçant dans le secteur public ou, sous surveillance, dans le privé.

Les codes de déontologie et les mesures disciplinaires sont actuellement réglementés au niveau cantonal, ce qui veut dire que les exigences et les règles varient d’un canton à l’autre ; cela rend la situation peu claire, voire déroutante, notamment pour les professionnels exerçant dans plusieurs cantons, et ne favorise pas la sécurité du droit. L’uniformisation fédérale des codes déontologiques et des mesures disciplinaires à l’échelle nationale aura un impact positif sur la qualité et la sécurité des prestations, ainsi que sur la sécurité du droit. Les autorités de surveillance des cantons continueront d’être chargées de veiller au respect de ces exigences. Si cette expansion tendancielle des tâches de surveillance devait se traduire par un alourdissement des charges dans quelques cantons, ils pourraient absorber le surcoût par des émoluments.

L’adoption de la loi n’entraîne pas de changements notables pour les communes.

3.3 Conséquences pour les hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé et pour les écoles supérieures avec une filière de formation en soins infirmiers

Les exigences relatives à la formation des professionnels de la santé sont précisées pour l’heure dans la LFPr et la LHES. Cette dernière sera bientôt remplacée par la LEHE. Celle-ci ne définit aucune exigence concernant le contenu des études et la garantie de la qualité pour les différentes filières d’un domaine d’études. Pour des raisons de protection de la santé publique et des patients, l’abrogation de la LHES a rendu la LPSan nécessaire pour réglementer les exigences en matière de formation.

Les exigences légales posées aux filières d’études s’inspirent largement des « Compétences finales pour les professions de la santé HES », élaborées en 2009 par la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) sur mandat de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de

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la technologie (OFFT) . Dans le domaine de la santé, les hautes écoles spécialisées ont déjà adapté leurs plans d’études depuis lors.

A ce jour, il est difficile d’évaluer si les réglementations prévues dans la LPSan auront des répercussions directes sur les dépenses de formation, par exemple, suite à la création ou à la suppression de modules d’enseignement. Comme la réglementation prévue aux art. 3 et 4 LPSan concorde dans une large mesure avec les résultats du projet « Compétences finales pour les professions de la santé HES », la mise en œuvre ne devrait pas impliquer de charge supplémentaire pour les HES.