Rapport sur les résultats

FR précise qu’il faudrait intégrer dans la LPSan une autorisation basée sur l’obtention du niveau master afin d’exercer la profession d’ostéopathe. L’intégration de l’ostéopathie dans la LPSan serait consignée différemment de la question plus générale du niveau master, sur laquelle le canton ne souhaite pas revenir.

ZH souhaiterait une réglementation de l’ostéopathie au niveau fédéral (en remplacement de celle de la CDS) s’il s’avère, après la fin de la première filière de formation, que cette dernière dispense les compétences nécessaires à l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle.

AR, BS, OW et UR mettent l’accent sur le fait que l’ostéopathie, pour autant qu’elle soit proposée au niveau hautes écoles spécialisées, remplit toutes les conditions évoquées.

TI, VS, GE, GR et NE demandent également l’intégration de l’ostéopathie à la LPSan.

La CDS préconise l’intégration de l’ostéopathie dans la LPSan. Toutefois, seul le niveau master étant professionnalisant, il devrait être intégré à la LPSan. La CDS rejoint la prise de position de sa Commission intercantonale d’examen en ostéopathie, qui demande l’intégration de la profession d’ostéopathe dans la liste des professions de la santé de la LPSan (art. 2 et masters divers).

AI se montre défavorable à l’extension de la LPSan à d’autres professions.

Partis politiques

Le PS veut accorder la possibilité au Conseil fédéral de soumettre d’autres professions (telles que celles de technicien en radiologie médicale HES et d’ostéopathe) à la LPSan, afin de permettre des évolutions de la loi dans le futur.

Le PVL souhaite que le Conseil fédéral puisse soumettre d’autres professions de la santé à cette loi, par voie d’ordonnance. En intégrer une liste finale à la loi ne serait pas judicieux.

Le PBD regrette le manque d’ouverture de la formulation de l’article 2. D’autres professions de la santé devraient être recensées, comme les TRM, assistants médicaux, optométristes et ostéopathes. L’intégration d’autres professions doit être possible par voie d’ordonnance.

Associations professionnelles

Étant donné que le domaine de la santé comporte des risques élevés, la FMH estime qu’il faut garantir la réglementation de l’exercice de toutes les professions de la santé. L’avant-projet limite le champ d’application aux personnes pouvant justifier d’un diplôme Bachelor, ainsi qu’au personnel soignant ayant obtenu un diplôme délivré par une école supérieure et reconnu au niveau fédéral. Il existe toutefois d’autres professions importantes dans le domaine des soins de santé. Les ambulanciers, TRM, assistants en pharmacie, assistants médicaux et coordinateurs en médecine ambulatoire, etc. assument eux aussi des tâches importantes liées à la santé. Cela vaut également pour toutes les personnes exerçant une profession de la santé après avoir obtenu un diplôme de l’ancien droit, pour lesquelles il faudrait veiller au respect de certaines conditions pour l’exercice de la profession aussi bien en sa responsabilité propre ou dans un rapport e subordination, afin d’en garantir la qualité. La KKA exprime le même point de vue.

La BEKAG estime le choix des professions de la santé arbitraire et demande par exemple l’intégration des techniciens en salle d’opération et des ostéopathes, qui répondent également à l’exigence de formation supérieure.

La FSO demande l’intégration du niveau master en ostéopathie dans le projet de loi, car il s’agit d’une formation qualifiante. La FSO propose un texte à ce sujet pour l’article 1.

La SIGA, l’ASI, l’OdASanté et le GIC Swiss ANP demandent la possibilité d’intégrer d’autres professions de la santé de niveau HES par voie d’ordonnance, dans l’alinéa 2 : « Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions appartenant au domaine de la santé comme étant des professions de la santé et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes : a. cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins de santé et b. ces professions requièrent une formation scientifique et