Rapport sur les résultats

des compétences professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions de la santé mentionnées à l’art. 2. » L’OdA MM soutient ce point de vue (sans proposer de formulation).

HÄ CH suggère de laisser une ouverture dans la loi afin de pouvoir y intégrer d’autres professions. Par exemple les assistants médicaux, cités ci-dessus, dont la formation pourrait à l’avenir être dispensée par les hautes écoles spécialisées.

sozciologie est d’accord avec l’énumération des professions à réglementer, mais propose toutefois en tant qu’alinéa 2 : « Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres professions de la santé à la présente loi. » Les TRM sont particulièrement concernés.

La FSAS et la FSSF ne comprennent pas pourquoi les TRM n’ont pas été intégrés : en effet, la formation HES des TRM se retrouverait ainsi sans base législative après l’abrogation de la LHES (formulation proposée).

L’OdA MM demande la possibilité d’intégrer à la LPSan des professions de la santé autres que ES et HES. La responsabilité des masseurs médicaux est comparable à celle que possèdent les autres professions de la santé.

La FSP demande une clause de compétence fixée par le Conseil fédéral afin que d’autres professions de la santé puissent être soumises à la loi par voie d’ordonnance.

La FSAS, la FSSF et l’ASE demandent la possibilité d’intégrer d’autres professions de la santé de niveau HES par voie d’ordonnance, dans l’alinéa 2 : « Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions appartenant au domaine de la santé comme étant des professions de la santé et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes : a. cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins de santé et b. ces professions requièrent une formation de niveau bachelor dispensée par une haute école spécialisée. »

physioswiss, physio beider Basel, physio Fribourg, physio Genève, physio St. Gallen-Appenzell et physio Zentralschweiz sont favorables à la présence d’une liste finale de professions de santé dans la loi, ainsi qu’à l’intégration d’autres professions par voie législative.

physioswiss, physio beider Basel, physio Genève, physio St. Gallen-Appenzell et physio Zentralschweiz demandent la protection des titres professionnels figurant à l’article 2, afin d’assurer la sécurité des patients (nouvel alinéa) : « Seules sont autorisées à utiliser les titres professionnels correspondant aux professions de la santé inscrites dans la présente loi, les personnes ayant obtenu un diplôme suisse reconnu dans le champ professionnel concerné ou pouvant justifier d’un diplôme professionnel étranger équivalent. »

La SOV demande l’intégration de l’optométrie dans la LPSan.

La SVO demande l’égalité de traitement entre toutes les professions de la santé du degré tertiaire (HES / ES) et une réglementation de la profession d’orthoptiste ES dans la LPSan. Cette profession est exercée par les orthoptistes pour le compte des ophtalmologues, mais sous leur propre responsabilité professionnelle.

La SPV, l’OPS, Swiss Dental Hygienists et l’ASA demandent une réglementation uniforme de toutes les professions (y compris ES), et ainsi l’intégration des podologues ES, hygiénistes dentaires ES, ambulanciers ES et autres professions du degré tertiaire B. Ces professions ne doivent pas être exclues de la LPSan, puisque les personnes exerçant des professions issues de hautes écoles spécialisées ne sont pas les seules à disposer d’une responsabilité étendue, dont la réglementation se fait dans l’intérêt de la santé publique et la sécurité des patients.

Dakomed demande également une réglementation uniforme des autorisations pour d’autres professions ES (médecin naturaliste, thérapeute en médecine complémentaire, droguiste).

L’ASMTT ne comprend pas pourquoi les TRM (HES), contrairement aux infirmiers ES, ne figurent pas dans le projet de loi. La solution présentée semble incohérente, c’est pourquoi l’ASMTT demande l’intégration de toutes les professions dans la LPSan. L’ASTRM demande également l’intégration des TRM dans la LPSan. L’association professionnelle fait en outre observer qu’en Suisse alémanique, les TRM devraient également être formés par les hautes écoles supérieures.