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Consultation 2012/153: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS) · 60 pages
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Art. 4 Contenu et structure d'ORBIS
1ORBIS contient les données relatives à chaque demande de visas recevable qui sont définies à l’annexe 2.
2Les données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS CE4 sont transférées de manière automatisée au C-VIS.
3Toute modification et tout effacement des données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS CE sont transférés de manière automatisée dans le C-VIS par l’intermédiaire d'ORBIS.
Section 2 Saisie des données et transfert au C-VIS
Art. 5 Saisie des données
1Lorsqu’une demande de visa est recevable en vertu de l’art. 19 du code des visas CE5, les autorités compétentes en matière de visas saisissent dans ORBIS les données de la catégorie I, puis en fonction du déroulement de la procédure, les données des catégories II à VI, qui figurent dans l’annexe 2 ci-jointe, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS CE6.
2Si la demande porte sur un visa Schengen de type A ou C au sens de l'art. 11a let. a à d de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)7, les données des catégories I à VI sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 4, al. 2.
3Les autorités compétentes en matière de visas saisissent en outre les données de la catégorie VII mentionnées dans l’annexe 2. Ces données ne sont pas transférées au C-VIS.
Art. 6 Saisie par des tiers
La saisie de certaines données peut être déléguée à des prestataires de service conformément à l'art. 98b LEtr et à l'art. 15a OEV.
Art. 7 Saisie en cas de représentation d’un autre Etat Schengen
1Lorsque l’autorité suisse saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre Etat Schengen, elle indique dans ORBIS le nom de l’Etat représenté.
4Cf. note de bas de page relative à l'art. 2, let. b.
5Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), version du JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
6Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. b.