Projet

²Si l'autorité mentionnée à l'al. 1 octroie, refuse, révoque, annule ou prolonge un visa, ou si elle interrompt l'examen de la demande de visa, le nom de l'Etat Schengen représenté est communiqué automatiquement au C-VIS.

Art. 8 Propriétaire des données transférées au C-VIS

¹La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.

²Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.

Art. 9 Liens entre des dossiers de demande

¹Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à créer ou à supprimer des liens entre les dossiers de demande en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille ou parce que ceux-ci voyagent en groupe, conformément à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS CE⁸.

²L’autorité suisse qui a saisi les données d’un dossier de demande de visa est autorisée à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou à supprimer ces liens, conformément à l’art. 8, par. 3, du règlement VIS CE.

Section 3 Accès en ligne à ORBIS (art. 109c LEtr)

Art. 10

¹Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:

a. auprès de l’ODM:

1. la division Admission et Séjour et la division Entrée: dans le cadre de leurs tâches liées aux domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification,

2. le domaine de direction Asile et Retour: dans le cadre de l’examen des demandes d’asile,

3. le service des dossiers: dans un but d’archivage,

4. la section informatique et statistique: afin d’établir des statistiques sur les visas,