Projet

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. ORBIS : le système national d'information sur les visas

b. VIS Mail : le système de communication qui permet la transmission d’informations, via l’infrastructure du C-VIS, entre États à l’égard desquels le règlement (CE) no 767/2008² (règlement VIS CE) est entré en vigueur;

c. Etat tiers: Etat qui n'est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange (AELE).

d. Etat Schengen: Etat lié par un des accords d'association à Schengen; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 1;

e. Etat Dublin: Etat lié par un des accords d'association à Dublin; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 2.

Chapitre 2 Système national d'information sur les visas (ORBIS)

Section 1 Responsabilité, but et structure du système ORBIS

Art. 3 Responsabilité et but du système ORBIS

¹L’Office fédéral des migrations (ODM) est responsable du système ORBIS qui sert les buts suivants:

a. saisir et conserver les données relatives aux demandes de visa ;

b. transférer dans le C-VIS les données saisies en application du

règlement VIS CE³;

c. donner accès aux données du C-VIS.

²Il édicte un règlement de traitement qui fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.