Projet

Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

Art. 34 Sécurité des données

La sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données³⁵;

b. le chapitre de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale³⁶ relatif à la sécurité informatique;

c. les directives du Conseil de l’informatique de la Confédération du 27 septembre 2004 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale³⁷.

Art. 35 Statistiques

¹Dans le cadre de l'accomplissement de ces tâches légales, l’ODM établit, en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, des statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS.

²L’ODM publie les statistiques les plus importantes.

³Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins.

⁴Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.

⁵Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.

Art. 36 Conseillers à la protection des données

¹Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices concernés.

³⁵RS 235.11

36 RS 172.010.58