Projet

d. banque de données sur les documents de voyage volés gérée par l'organisation internationale de police criminelle INTERPOL (système ASF-STD)²⁹.

Art. 24 VIS Mail

Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de visa ainsi que les autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées utilisent VIS Mail pour communiquer les types d’informations suivants:

a. messages dans le cadre de la coopération consulaire concernant la demande de visa et messages relatifs aux demandes de transmission de documents liés à la demande de visa ou de copies électroniques de ces documents, conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS CE³⁰;

b. messages concernant des données inexactes saisies dans le C-VIS, conformément à l’art. 24, par. 2, du règlement VIS CE;

c. information, conformément à l’art. 25, par. 2, du règlement VIS CE, qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un Etat Schengen;

Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance

Section 1 Traitement des données

Art. 25 Principe en matière de traitement

Seules les autorités suisses sont habilitées à modifier les données qu’elles ont transférées dans le C-VIS.

Art. 26 Conservation des données dans ORBIS

¹Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.

²Ce délai débute:

a. à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa;

b. à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;

c. à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande;

d. à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.