Projet

³L’utilisation de données non conforme aux al. 1 et 2 constitue une utilisation frauduleuse de données au sens de l’art. 120d LEtr.

Art. 30 Communication de données à des Etats tiers ou à des

organisations internationales

¹Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un Etat tiers ni à une organisation internationale.

²Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS CE³³ aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un Etat tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions fixées à l’art. 31 du règlement VIS CE sont remplies:

a. le prénom, le nom, le nom de naissance, le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

b. la nationalité actuelle et la nationalité de naissance;

c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité l’ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;

d. l’adresse du domicile du demandeur;

e. pour les mineurs: les nom et prénom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal.

³Les données d’ORBIS qui ne sont pas transférées dans le C-VIS peuvent être communiquées dans un cas particulier aux conditions définies à l'art. 105 LEtr.

Section 2 Droits des personnes concernées

Art. 31 Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des

données

¹Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à l’ODM.

²L’ODM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données dans ORBIS ou avec l’Etat qui a transféré les données dans le C-VIS.

³Il enregistre toute demande de droit d’accès.