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Consultation 2012/157: Directives régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte relatifs aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à l'art. 56 LFPr et à l'art. 65 OFPr · 12 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI
Direction
DIRECTIVES (Projet)
régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte relatifs aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à l’art. 56 LFPr et à l’art. 65 OFPr
Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013