Projet

3 Octroi des subventions

3.1 Principes

Les subventions ne sont allouées que si les examens répondent à un besoin, sont organisés de manière adéquate et s’accompagnent de mesures permettant d’assurer le développement de la qualité (cf. art. 57 LFPr).

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Les émoluments encaissés dans le cadre des examens professionnels fédéraux ne doivent pas dépasser la totalité des coûts incombant aux organes responsables, calculés sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d’une réserve appropriée.

Les subventions sont octroyées pour l’organisation des examens partiels et des examens finaux prévus par le règlement d’examen. Les examens d’admission et les attestations de compétences de modules requis pour

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l’admission aux examens ne peuvent pas être subventionnés.

3.2 Constitution d’une réserve appropriée

La réserve maximale selon l’art. 39, al. 4, OFPr s’élève à 40 % des coûts annuels moyens déterminants selon le/s décompte/s d’examen/s.

Est déterminant pour le calcul du solde à nouveau le report à nouveau selon le bilan ou le solde à nouveau

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selon l’attestation des moyens financiers propres remise en 2011 (annexe au formulaire de décompte,

http://www.bbt.admin.ch/dienstleistungen/formulare/00391/index.html?lang=fr). Les éventuelles rectifications et/ou corrections peuvent être demandées ou déposées ultérieurement auprès du SEFRI.

L’utilisation de la réserve en cas d’abandon de l’examen doit être réglée au préalable par l’organe responsable. Cette réglementation doit garantir que la réserve sera affectée à la formation professionnelle.

3.3 Taxes d’examen

Les taxes d’examen doivent être fixées conformément aux prescriptions de l’art. 39, al. 4, OFPr. Elles doivent être réduites de manière significative en raison de l’augmentation des subventions.

4 Montant des subventions

4.1 Base de calcul

La base régissant le calcul des subventions se fonde sur la totalité des coûts par examen, à savoir que le SEFRI finance une partie des coûts déterminants selon le compte de résultat.

4.2 Taux de subventionnement

Les subventions fédérales couvent au maximum 60 % des coûts.

Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée pour les examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles. Les demandes correspondantes doivent être dûment motivées ; des examens peuvent notamment être considérés comme particulièrement onéreux :

• s’ils comptent très peu de candidats (moins de 5 personnes) ;

• s’ils nécessitent un important investissement en personnel (indemnités journalières des experts) ;

• s’ils nécessitent un important investissement en matériel ou en infrastructure (charges de biens et services).