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Consultation 2012/157: Directives régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte relatifs aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à l'art. 56 LFPr et à l'art. 65 OFPr · 12 pages
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6 Versements
Après vérification du décompte, le montant est versé sur le compte postal ou bancaire de l’organe responsable des examens.
Sur demande, 60 % au maximum de la subvention fédérale prévue selon le budget sont versés comme acompte dans le cadre des bases de subventionnement habituelles (notamment art. 23 LSu).
7 Controlling
Les décomptes d’examens figurant dans le tableau prévu à cet effet constituent la base de l’octroi de subventions et du controlling. Le SEFRI tient une statistique concernant la mise en œuvre et le contrôle de l’art. 39, al. 4, OFPr, l’évolution des taxes d’examen et le calcul de divers chiffres clés.
8 Autres mesures du SEFRI
Le SEFRI peut demander des informations supplémentaires à tout moment. Cela concerne notamment les bases des décomptes d’examens et l’adéquation des taxes d’examen perçues (cf. art. 39, al. 4, et art. 71 OFPr).
Le SEFRI prend les mesures adéquates en cas de constitution de réserves inappropriées ou d’excédents. Dans tous les cas, l’organe responsable doit être consulté au préalable.
Les présentes Directives seront réexaminées dans 3 ans et, si nécessaire, adaptées.
9 Renseignements
Les collaborateurs suivants du SEFRI se tiennent à disposition pour toute question et renseignement :
Josiane Bielmann [email protected] 031 / 322 28 38
Antoinette Bongras [email protected] 031 / 322 28 38
Dimitry Bohner [email protected] 031 / 322 28 63
10 Dispositions finales
10.1 Dispositions transitoires
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Les examens organisés avant l’entrée en vigueur de la révision de l’art. 65 OFPr du 1 janvier 2013 sont décomptés et subventionnés selon l’ancien droit.
10.2 Entrée en vigueur
Les présentes Directives entrent en vigueur avec effet rétroactif le … et remplacent les Directives « Subventions fédérales relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs », état au 28 mars 2012.
10.3 Autorité de recours
Le Tribunal administratif fédéral est l’autorité de recours.
Berne, le xx.xx.2013
Direction du SEFRI
Directives régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte relatifs aux EP et aux EPS 10/12