Projet

5 Présentation des demandes, décompte et budgétisation

5.1 Présentation des demandes et décompte

5.1.1 Délai de dépôt

Les organes responsables des examens doivent déposer la demande et le décompte au plus tard 6 mois après la clôture des examens (séance d’attribution des notes) ou de l’année comptable (cf. art. 66, al. 1,

OFPr).

5.1.2 Documents à remettre

Un décompte doit être déposé pour chaque examen (année civile, année d’examen ou année comptable). Le décompte se fait au moyen des formulaires en annexe et comprend les documents suivants :

a) Variante « compte annuel »

formulaire de décompte du SEFRI (par titre professionnel)

compte annuel des examens (bilan et compte de résultat)

Les organes responsables des examens remettent un compte annuel tenu séparément de la comptabilité ordinaire de l’association professionnelle.

b) Variante « calcul des centres de charges ou décompte des coûts de l’examen »

Il est possible de renoncer à un compte annuel séparé de la comptabilité ordinaire de l’association (cf. variante a) lorsque la comptabilité est présentée de manière à ce que les chiffres pertinents puissent être définis et saisis par exemple à l’aide d’un calcul des centres de charges ou d’un décompte des coûts de l’examen.

L’organe de révision prévu par la loi, les statuts ou la direction confirme au moyen du formulaire « annexe au formulaire de décompte du SEFRI » le respect de l’art. 39, al. 4, OFPr et l’utilisation liée à une affectation des émoluments dépassant la totalité des coûts.

Les documents ci-après doivent être fournis :

formulaire de décompte du SEFRI (par titre professionnel)

annexe du formulaire de décompte du SEFRI

(par titre professionnel ou de manière cumulée pour tous les examens de la même branche)

calcul des centres de charges et du décompte des coûts de l’examen

Des documents complémentaires et/ou des pièces comptables (décomptes de frais, feuilles de coûts, etc.) peuvent être exigés pour les deux variantes.

5.1.3 Pluralité des sessions d’examen d’une même profession sur une période de décompte

Si plusieurs sessions d’examen sont organisées par année (p. ex. printemps et automne) pour la même profession, il suffit de déposer un seul décompte d’examen annuel. Les différentes sessions doivent être consolidées dans un compte annuel ou dans un calcul des centres de charges et dans un décompte des coûts de l’examen et dans un formulaire de décompte du SEFRI.

5.1.4 Pluralité des examens de la même branche dans un compte annuel ou dans un calcul des centres de charges et dans le décompte des coûts de l’examen

Si un examen professionnel et un examen professionnel supérieur ont lieu la même année, l’organe responsable des examens est libre de les consolider dans un seul compte annuel ou dans un calcul des centres de charges et dans un décompte des coûts de l’examen. Il doit toutefois déposer un formulaire de décompte du SEFRI séparé pour chaque examen professionnel et examen professionnel supérieur.

Si plusieurs examens différents de la même branche sont organisés par année (pour différentes professions), ceux-ci peuvent également être consolidés dans un seul compte annuel, dans un calcul des centres de