Projet

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 Dispositions transitoires

¹ Les compteurs d’eau froide fabriqués avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2014, même s’ils ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance. Les procédures de maintien de la stabilité de mesure de ces compteurs sont fixées aux al. 3 à 5.

² Les compteurs acquis avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les compteurs d’eau froide mis en service selon l´al. 1 peuvent être remis en service jusqu'au 31 décembre 2016, même s’ils ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance. Les procédures de maintien de la stabilité de mesure sont fixées aux al. 3 à 5.

³ L'utilisateur tient à jour le registre de contrôle jusqu'au 31 décembre 2013, selon l´art. 9.

⁴ Pour les compteurs d’eau froide construits avant 2013 et prévus par l’utilisateur pour la vérification ultérieure, le délai de vérification commence à courir en 2013, selon l´art. 6, let. a.

⁵ Pour les compteurs d´eau froide construits avant 2013 et prévus par l’utilisateur pour la procédure de contrôle statistique selon l’art. 6, let. b, les prescriptions ciaprès sont applicables:

a. Les utilisateurs annoncent ces compteurs d´eau froide à METAS jusqu’au 30 juin 2014.

b. Jusqu’au 31 décembre 2014:

1. METAS forme des lots avec ces compteurs d’eau froide, en tenant notamment compte de leur année de construction. Il peut également regrouper dans le même lot les compteurs de plus de deux années de construction,

2. METAS détermine pour chaque lot quelle année de construction, entre 2015 et 2019, sera soumise au contrôle statistique pour la première fois.

c. Les compteurs d’eau froide qui lors du premier contrôle statistique:

1. satisfont aux exigences, sont soumis aux dispositions de l’art. 6 concernant la procédure de maintien de la stabilité de mesure,

2. ne satisfont pas aux exigences, peuvent être réutilisés pendant une durée maximum de six ans.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

4 [PROJET, 03.05.12]