Rapport explicatif

Pour que le résultat soit qualifié de très serré, la différence devrait probablement être de moitié inférieure (soit 2840 voix). Si ce chiffre est retenu comme critère déterminant, une norme légale pourrait prendre la forme suivante :

Art. 13, al. 3 (nouveau)

³ Le résultat d’une votation populaire fédérale doit être recompté à l’échelon national, même en l’absence d’indications pouvant suggérer que des irrégularités se soient produites, lorsque:

a. la majorité des cantons n’a pas emporté la décision, et que

b. la différence entre le nombre de oui et celui de non est inférieure, à l’échelle

du pays, à 0,5 ‰ du nombre d’électeurs.

Une réglementation de ce type aurait pour avantage sa concision législative. Son inconvénient réside dans le fait qu’elle ne peut être déclenchée qu’avec un retard considérable : les résultats officiels provisoires du soir des votations sont régulièrement entachés d’imprécisions ; il arrive souvent que des correctifs mineurs interviennent plus tard dans la soirée, voire les jours suivants : une commune peut avoir interverti le nombre de oui et celui de non ; le long de la frontière linguistique, des échanges téléphoniques peuvent avoir donné lieu à des erreurs de transmission. Ces erreurs ne se laissent aucunement repérer durant l’après-midi du jour de votation, parce que, pour des raisons de temps, seul le nombre de oui et celui de non sont communiqués, à l’exclusion du nombre de bulletins blancs ou nuls et du nombre total des bulletins déposés dans les urnes. L’expérience montre que la différence entre les chiffres provisoires et les chiffres définitifs atteint régulièrement entre 1000 et 2000 voix à l’échelle du pays.

Or, même si on devait partir des résultats officiels provisoires, ce ne serait qu’au soir d’une votation qu’on pourrait reconnaître un résultat extrêmement serré à l’échelon fédéral, après la communication des résultats partiels obtenus dans les cantons les plus peuplés. À cette heure-là, les particuliers convoqués pour compter les voix, essentiellement en Suisse centrale et orientale, ont depuis longtemps achevé leur tâche et sont rentrés chez eux. Quand bien même on partirait des résultats officiels provisoires, le recomptage reposerait alors sur les seuls employés municipaux, à moins que les simples particuliers ne soient reconvoqués à une date ultérieure. Dans un cas comme dans l’autre, les résultats d’un recomptage à organiser dans tout le pays ne pourraient être attendus qu’un mois plus tard au mieux.

Variante B

Une deuxième variante pourrait donc s’appliquer tout d’abord en cas de différence minime entre les oui et les non à l’échelle d’un canton :

Art. 13, al. 3 (nouveau)

³ Le résultat d’une votation populaire fédérale doit être recompté, même en l’absence d’indications pouvant suggérer que des irrégularités se soient produites, dans tous les cantons où la différence entre le nombre de oui et celui de non est inférieure à:

a. 50, dans les cantons qui ne disposent que d’un siège au Conseil national;

b. 100, dans les cantons qui en disposent de 2 à 10;

c. 200, dans les cantons qui en disposent de 11 à 20;

d. 400, dans les cantons qui en disposent de plus de 20.