Projet

Annexe 3 (art. 7, al. 2 et 3)

Vérification des données relatives aux tonnes-kilomètres et exigences à satisfaire par le vérificateur

1 Exigences générales en matière de vérification

1.1 Le vérificateur contrôle la fiabilité, la crédibilité et la précision du système de suivi ainsi que des données et informations fournies. Il s’assure en particulier que les données fournies permettent de déterminer les tonnes-kilomètres avec un degré élevé de certitude.

1.2 L’exploitant d’aéronefs veille à ce que le vérificateur ait accès à toutes les informations et à tous les documents en rapport avec l’objet de la vérification. Il se procure notamment, auprès d’Eurocontrol, les données de trafic nécessaires à la vérification et les met à la disposition du vérificateur.

2 Exigences générales en matière de vérification

2.1 Le vérificateur s’assure que seuls ont été pris en compte les vols:

2.1.1 dont l’exploitant d’aéronefs a la responsabilité,

2.1.2 qui ont réellement été effectués, et

2.1.3 qui relèvent du champ d’application de la présente ordonnance.

2.2 A cet effet, le vérificateur utilise les données que l’exploitant d’aéronefs s’est procurées auprès d’Eurocontrol.

2.3 Le vérificateur s’assure que la charge utile déclarée par l’exploitant d’aéronefs correspond aux données qu’il communique à des fins de sécurité.

3 Exigences relatives à la méthode de vérification

La vérification du rapport de suivi comprend les étapes suivantes:

3.1 analyse de toutes les activités exercées par l’exploitant d’aéronefs (analyse stratégique);

3.2 réalisation de contrôles par sondage afin de déterminer la fiabilité des données et informations fournies (analyse des processus);

3.3 analyse des risques d’erreurs liés aux données utilisées et vérification de la procédure destinée à limiter ces risques (analyse des risques);

3.4 établissement d’un rapport de vérification dans lequel le vérificateur indique si le rapport de suivi est conforme aux exigences de la présente ordonnance; ce rapport doit indiquer tous les aspects pertinents des travaux effectués dans le cadre de la vérification.