Projet

4 Exigences relatives au vérificateur

4.1 Le vérificateur doit être accrédité pour l’activité de vérification qui lui est confiée, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁸ ou au règlement (CE) n° 765/2008⁹.

4.2 Il est indépendant de l’exploitant d’aéronefs et il exerce ses activités avec professionnalisme et objectivité.

4.3 Il justifie d’une compétence technique attestée en matière de vérification des données relatives aux tonnes-kilomètres dans le secteur de l’aviation et d’une bonne connaissance de la procédure d’élaboration du rapport de suivi, en particulier aux stades de la collecte, de la mesure, du calcul et de la déclaration des données.

4.4 Il a une bonne connaissance de l’ensemble des dispositions pertinentes ainsi que des prescriptions législatives, réglementaires et administratives en vigueur.