Projet

d. les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale⁵;

e. les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire planifié n’a été effectué;

f. les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins de l’obtention ou le maintien d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une inscription correspondante dans le plan de vol et à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs;

g. les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique;

h. les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de contrôle, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, que ces derniers soient embarqués ou au sol;

i. les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5700 kg.

Art. 3 Responsabilité de la fourniture des données

¹ La fourniture des données incombe à quiconque assure l’exploitation de l’aéronef concerné.

² Si l’identité de l’exploitant ne peut être établie, c’est le propriétaire de l’aéronef qui est considéré comme l’exploitant d’aéronefs.

Art. 4 Plan de suivi

¹ L’exploitant d’aéronefs établit un plan relatif à la collecte et à la déclaration des données (plan de suivi).

² Le plan de suivi doit être établi conformément à l’annexe 2, ch. 1.

Art. 5 Approbation du plan de suivi

¹ L’exploitant d’aéronefs soumet le plan de suivi à l’approbation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) au plus tard le 30 septembre 2012.

² Si le plan de suivi n’est pas approuvé, l’exploitant d’aéronefs doit en corriger les défauts et le soumettre une nouvelle fois à l’approbation de l’OFAC.

5 RS 0.748.0