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Consultation 2012/25: Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2) · 57 pages
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1. émissions de gaz à effet de serre en 2015: 100 % au plus des émissions de 1990,
2. émissions de gaz à effet de serre en 2019: 90 % au plus des émissions de 1990;
c. dans le secteur de l’industrie:
1. émissions de gaz à effet de serre en 2015: 90 % au plus des émissions de 1990,
2. émissions de gaz à effet de serre en 2019: 85 % au plus des émissions de 1990.
2 Lorsqu’un objectif intermédiaire n’est pas atteint, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires après avoir consulté les cantons et les milieux concernés.
Section 3 Prise en compte des réductions d’émissions réalisées à l’étranger
Art. 3
Les réductions d’émissions réalisées à l’étranger sont prises en compte lorsqu’elles sont attestées comme étant des certificats de réduction des émissions au titre de la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques2 et que leur prise en compte n’est pas exclue selon l’annexe 1, ch. 1.
Section 4 Attestation pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse
Art. 4 Attestation pour des projets de réduction des émissions réalisés en
Suisse
Une attestation peut être demandée pour un projet de réduction des émissions réalisé en Suisse. Elle est délivrée, si:
a. l’annexe 1, ch. 2, ne l’exclut pas;
b. le projet:
1. ne serait pas réalisé sans la délivrance de l’attestation,
2. correspond à l’état de la science et de la technique, et
3. n’est pas déjà soutenu par d’autres aides financières en vertu de la présente ordonnance ou d’autres actes législatifs et ne reçoit pas de fonds provenant du supplément visé à l’art. 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie3,