Projet

c. les réductions d’émissions:

1. sont vérifiables et quantifiables,

2. ne sont pas réalisées par un exploitant d’installations sises sur un site (entreprise), qui participe au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) conformément aux art. 43 ou 45 (entreprise couverte par le SEQE), ni par une entreprise ayant pris un engagement formel, et

d. la mise en œuvre du projet n’a pas commencé avant que la demande ait été déposée.

Art. 5 Validation des projets de réduction des émissions prévus en Suisse

¹ Quiconque prévoit la réalisation d’un projet de réduction des émissions en Suisse pour lequel il souhaite demander une attestation doit faire valider le projet, à ses frais, par un organisme de validation agréé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

² L’organisme de validation contrôle si le projet prévu satisfait aux exigences de l’art. 4.

³ Il résume les résultats du contrôle dans un rapport de validation.

Art. 6 Demande de délivrance d’une attestation

La demande de délivrance d’une attestation pour un projet de réduction des émissions prévu en Suisse doit comprendre le rapport de validation ainsi que des informations concernant:

a. le projet prévu, y compris les mesures de réduction des émissions qu’il contient;

b. les technologies utilisées dans le cadre du projet prévu;

c. le coût et les bénéfices probables du projet prévu;

d. le plan de suivi décrivant les méthodes qui seront appliquées dans le cadre du projet prévu afin de prouver la réduction des émissions;

e. le financement du projet.

Art. 7 Décision concernant la pertinence du projet

L’OFEV décide, sur la base du rapport de validation, si le projet satisfait aux exigences posées à la délivrance d’une attestation.

Art. 8 Rapport de suivi

¹ Le requérant recueille les données nécessaires pour prouver que les émissions ont été réduites conformément au plan de suivi et les présente sous la forme d’un rapport de suivi.