Projet

Chapitre 2 Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments

Art. 16

¹ Les cantons rendent compte chaque année à l’OFEV des mesures techniques prises en vue de réduire les émissions de CO2 des bâtiments.

² Le rapport doit comporter des informations concernant les mesures prises et prévues en vue de réduire les émissions de CO2 ainsi que l’évolution des émissions de CO2 du parc immobilier cantonal.

³ Sur demande, les cantons mettent à la disposition de l’OFEV la documentation relative au rapport.

Chapitre 3 Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 17 Voitures de tourisme

¹ Les voitures de tourisme au sens de l’art. 10, al. 1, de la loi sur le CO2 correspondent à celles visées à l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)4.

² Font exception:

a. les véhicules blindés selon l’annexe XI, appendice 2, de la directive 2007/46/CE5, et

b. les véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant.

³ L’état du véhicule lors de son admission à la circulation définitive est déterminant.

Art. 18 Première immatriculation

¹ Sont réputées immatriculées pour la première fois les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse; font exception les voitures de tourisme qui ont été immatriculées à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse.

4 RS 741.41