Projet

Art. 13 Attestation pour les entreprises ayant conclu une convention libre-

ment consentie

¹ Une attestation est délivrée à une entreprise qui, sans fixation d’un objectif de limitation contraignant, s’engage volontairement envers la Confédération, dans le cadre d’une convention, à réduire ses émissions de CO2:

a. si l’objectif convenu et le rapport sont conformes aux exigences des dispositions relatives à l’exemption de la taxe s’appliquant aux entreprises ayant pris un engagement formel, et

b. si, au cours des trois années précédentes, les émissions effectives de CO2 de l’entreprise ont été chaque année inférieures d’au moins 10 % à la trajectoire de réduction convenue.

² L’attestation est délivrée à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, moins 10 %, et les émissions effectives de CO2 au cours de l’année concernée.

Art. 14 Gestion des attestations et transactions

¹ L’attestation est délivrée sous forme électronique et gérée grâce à une banque de données exploitée par l’OFEV.

² Les transactions portant sur des attestations doivent être annoncées à l’OFEV.

³ Les transactions sont effectuées électroniquement par l’OFEV.

⁴ La banque de données comprend les catégories de données suivantes:

a. nom et adresse du requérant, de l’organisme de validation, de l’organisme de vérification et du titulaire de l’attestation;

b. la réduction d’émissions réalisée par attestation;

c. les données essentielles concernant le projet, et

d. des informations concernant l’achat et la vente de l’attestation.

⁵ Le titulaire de l’attestation peut consulter sur demande les données en lien avec son attestation.

Section 5 Coordination des mesures d’adaptation

Art. 15

¹ L’OFEV coordonne les mesures d’adaptation aux changements climatiques qui relèvent de la compétence de la Confédération.

² Il tient compte, à cet effet, des mesures d’adaptation aux changements climatiques prises par les cantons.

³ Les cantons informent régulièrement l’OFEV des mesures d’adaptation aux changements climatiques qu’ils ont prises.