Projet

Annexe 6 (art. 48 al. 1)

Calcul du plafond d’émission du SEQE

Le plafond d’émission annuel du système d’échange de quotas d’émission est calculé comme suit:

Capi = [ ∑ ØEa + ∑ ØEmissions ] * [1 - (i-2010) * 0.0174]

Capi plafond d’émission pour l’année i

∑ ØEa: somme des émissions moyennes de CO2 autorisées chaque année au cours de la période de 2008 à 2012 pour les installations déjà prises en compte dans le SEQE au cours de cette période

∑ ØEmissions: somme des émissions moyennes de gaz à effet de serre rejetées chaque année au cours de la période de 2009 à 2011 pour les installations et les émissions de gaz à effet de serre prises en compte dans le SEQE à partir 2013