Projet

Annexe 4 (art. 43, al. 1)

Catégories d’entreprises tenues de participer au SEQE

Sont tenues de participer au SEQE, les entreprises qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes:

1. combustion d’agents énergétiques fossiles d'une puissance calorifique de

combustion supérieure à 20 MW, excepté dans:

a. les hôpitaux;

b. les installations utilisées exclusivement pour la recherche, le développement et le contrôle de produits et de procédés nouveaux;

c. les installations principalement destinées à l’élimination des déchets spéciaux;

2. raffinage d’huiles minérales;

3. fabrication de coke;

4. grillage ou frittage y compris la pelletisation, de minerai métallique (y com-

pris de minerai sulfuré);

5. fabrication de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les

équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure;

6. fabrication ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-

alliages) lorsque des unités de combustion d’une puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW sont exploitées;

7. fabrication d’aluminium primaire;

8. fabrication d’aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion d’une

puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW sont exploitées;

9. fabrication ou transformation de métaux non ferreux, y compris la produc-

tion d’alliages, l’affinage, le moulage en fonderie, lorsque des unités de combustion d’une puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW sont exploitées;

10. fabrication de ciment clinker dans des fours rotatifs avec une capacité de

production installée supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour;

11. fabrication de chaux ou calcination de dolomite et de magnésite dans des

fours rotatifs ou dans d’autres types de fours avec une capacité de production installée supérieure à 50 tonnes par jour;

12. fabrication du verre, y compris fabrication de fibres de verre, avec une ca-

pacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;