Projet

Annexe 5 (art. 45, al. 1, let. a, et art. 69, al. 1, let. a)

Entreprises pouvant participer au SEQE ou être exemptées de la taxe en prenant un engagement formel

Les entreprises exerçant au moins une des activités suivantes peuvent participer sur demande au SEQE ou demander à être exemptées de la taxe sur le CO2 en s’engagement formellement à réduire leurs émissions:

1. culture de plantes en serre;

2. extraction de roches et de terre et autres activités minières;

3. fabrication de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;

4. fabrication de boissons;

5. transformation du tabac;

6. fabrication de textiles et blanchisserie;

7. fabrication de panneaux de bois (plaqué, contreplaqué, fibre de bois et

aggloméré) ainsi que de granulés de bois;

8. fabrication de papier, de carton et d’articles fabriqués à partir de ces

matières;

9. cokerie et traitement des huiles minérales;

10. fabrication de produits chimiques et pharmaceutiques;

11. fabrication d’articles en matières plastiques;

12. fabrication de verre, d’articles en verre et de céramique, et transforma-

tion de roches et de terre (sans l’usinage et le traitement des pierres ornementales ou de construction);

13. métallurgie de base, revêtements et traitements à la chaleur ainsi que

peinture de carrosseries, excepté dans les ateliers mécaniques et les serrureries;

14. fabrication de montres;

15. exploitation d’hôtels et d’installations de sport;

16. entrepôts dans des centrales de distribution;

17. production de chaleur et de froid, éventuellement couplée à la produc-

tion d’électricité, pour des entreprises exerçant des activités au sens des ch. 1 à 16;

18. production de chaleur ou de froid, éventuellement couplée à la produc-

tion d’électricité, destinée à alimenter des réseaux régionaux de chauffage et de refroidissement à distance.