Projet

risques liés aux produits chimiques (ORRChim)¹⁶ sont réservées en cas d’utilisation ou d’autorisation en vertu des al. 2 et 3.

Art. 5 Etendue de l'autorisation et personnes habilitées à déposer une

demande

¹ L’autorisation est valable:

a. pour un produit biocide unique, pour:

1. une composition donnée;

2. un nom commercial donné;

3. un ou plusieurs usages donnés;

4. un fabricant donné;

b. pour une famille de produits biocides.

² L’autorisation est octroyée à une personne définie, à titre personnel et incessible.

³ Seules les personnes ayant leur domicile, leur siège social ou leur succursale en Suisse peuvent demander et détenir une autorisation. Les dispositions d’un traité international sont réservées.

Art. 6

Abrogé

Art. 7 Types d’autorisation

On distingue les types d’autorisation suivants:

a. pour les produits biocides qui contiennent au moins une substance active figurant dans la liste selon l’annexe 2 et qui contiennent par ailleurs exclusivement des substances actives inscrites sur la liste selon l’annexe 1: autorisation AL sur la base d’une évaluation approfondie du produit biocide;

b. pour les produits biocides qui contiennent une substance active ne figurant ni sur la liste selon l’annexe 1, ni sur la liste selon l’annexe 2, ni sur la liste des substances actives notifiées: autorisation AnL sur la base d’une évaluation approfondie du produit biocide et de ses substances actives;

c. pour les produits biocides dont au moins une substance active figure dans la liste des substances actives notifiées et pour laquelle l’inscription à la liste selon l’annexe 1 ou 2 n’a pas encore été décidée, et dont les autres substances actives figurent dans l’une desdites listes: autorisation AN;

d. pour les produits biocides dont au moins une substance active figure dans la liste des substances actives notifiées et pour laquelle l’inscription à la liste selon l’annexe 1 ou 2 n’a pas encore été décidée, et dont les autres substances actives figurent dans l’une desdites listes, si une demande d’autorisation AC a été déposée à l’ON jusqu’au 31 juillet 2006 et que les produits biocides