Projet

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières

Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de

dans le produit biocide produit

mis sur le marché

Fluorure difluorure de sulfuryle > 994 g/kg 1^er janvier 2009 31 décembre 8 Les autorisations sont soumises aux conditions

de sulfuryle No CE: 220-281-5 2018 suivantes:

No CAS: 2699-79-8 1. les produits ne peuvent être vendus qu’à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels,

2. des mesures visant à atténuer les risques doivent être prévues pour les opérateurs et les personnes

présentes,

3. les concentrations de fluorure de sulfuryle dans les hautes couches de la troposphère doivent être surveillées,

4. les rapports relatifs à la surveillance visée au point 3 doivent être transmis tous les cinq ans, à compter du 1^er janvier 2009, à l’ON.

Fluorure de difluorure de sulfuryle 994 g/kg 1^er juillet 2011 30 juin 2021 18 Les autorisations sont soumises aux conditions

sulfuryle No CE: 220-281-5 suivantes:

No CAS: 2699-79-8 1. les produits ne peuvent être vendus qu’à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels,

2. des mesures appropriées doivent être prises pour protéger les spécialistes de la fumigation et les personnes présentes durant la fumigation ainsi que pour ventiler les bâtiments ou autres espaces clos traités,

3. les étiquettes ou les fiches de données de sécurité des produits indiquent qu’avant la fumigation d’un espace clos, il y a lieu d’enlever toute denrée

alimentaire,

4. les concentrations de fluorure de sulfuryle dans les