Rapport explicatif

Sur la base de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), il existe depuis le 18 octobre 2010 un Mutual Recognition Agreement (MRA/ARM) pour les produits biocides, à l'exception des produits utilisés pour lutter contre les oiseaux (avicides), des piscicides et des biocides pour lutter contre d’autres vertébrés, ainsi que des produits biocides qui consistent en des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés. Le chapitre ARM existant doit être mis à jour sur la base des

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nouvelles dispositions, d'autant que la directive 98/8/CE sera abrogée dans l'UE le 1 septembre 2013. Des discussions seront menées avec l'UE à ce sujet au cours de l'année 2013 (voir les explications à la let. « C »). De premiers entretiens entre des représentants de l'UE et de la Suisse se sont déroulés en novembre 2012 à l'occasion de la réunion du comité mixte institué dans le cadre de l'ARM. Les deux parties ont alors fait état de leur volonté de poursuivre l'ARM dans le cadre de la nouvelle législation relative aux biocides. La présente révision a également pour objectif d'assureur la pérennité de l'ARM.

2. Contenu de la révision actuelle

Remarque: la présente révision – ci-après appelée OPBiorév – est présentée sous forme de révision partielle, même si l'étendue des dispositions remaniées n'est pas négligeable et même si la révision inclut aussi de nouveaux éléments tels que la réglementation des articles traités avec des produits biocides, le commerce parallèle de produits biocides ou l'introduction de nouveaux types d'autorisations et qu'une révision totale aurait donc parfaitement été envisageable. Une révision partielle permet de refléter de manière plus claire et transparente les nouveautés introduites par la présente révision par rapport à la réglementation en vigueur, en place depuis août 2005. La décision en faveur d'une révision partielle a notamment été prise dans la perspective de la reprise étendue des réglementations du RPB qui pourrait intervenir prochainement. Cette reprise plus étendue du droit de l'UE semble réaliste dans la perspective du maintien de l'ARM en vigueur pour les produits biocides. Dans ce contexte, il convient de signaler que le RPB octroie à la Commission européenne la compétence d'édicter des actes d'exécution et des actes délégués. Ce droit d'exécution de l'UE n'a été que partiellement exercé à ce jour. C'est pourquoi l'OPBiorév prévoit ponctuellement une délégation de compétence au département ou à l'office pour édicter des réglementations correspondantes. Une adaptation supplémentaire au droit de l'UE devra avoir lieu dans le cadre d'une révision de l'ARM, pour autant qu'elle soit nécessaire. La transposition de telles réglementations plus étendues dans le droit suisse devrait être opérée dans le cadre d'une révision totale ultérieure de l'OPBio, d'autant plus dans la mesure où l'ARM renouvelé prévoit des compétences extraterritoriales (voir les explications ci-après à la lettre « C »).

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L'application du RPB dans l'UE le 1 septembre 2013 s'accompagnera de la prise d'effet d'un grand nombre de nouvelles réglementations. Rappelons cependant que bon nombre de ces nouveautés reflèteront la législation concernant les produits biocides selon la directive 98/8/CE. En effet, lors de son entrée en vigueur, le contenu et la mise en œuvre d'un grand nombre de ces réglementations n'étaient au mieux reconnaissables que dans leurs grandes lignes, raison pour laquelle une grande importance était et est accordée aux aides à l'exécution de la Commission européenne (Commission de l'UE) publiées sous la forme de « Technical Notes for Guidance » (TNsG). Bon nombre de dispositions semblant nouvelles dans le RPB par rapport à la directive 98/8/CE ne sont donc en réalité que la reproduction normative des TNsG et correspondent donc à l'exécution actuelle de la législation de l'UE sur les produits biocides.

Contrairement à la directive 98/8/CE, les dispositions du règlement auront un effet juridique immédiat

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dans tous les Etats membres de l'UE dès le 1 septembre 2013. On peut partir du principe que le RPB s'appliquera simultanément dans les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE/CEE), car, de même que dans les Etats membres de l'UE, il n'est pas nécessaire de transposer les dispositions matérielles dans le droit national de ces pays, s'agissant d'un règlement. Cela aura pour

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conséquence que le RPB s'appliquera vraisemblablement le 1 septembre 2013 dans tous les Etats membres de l'Espace économique européen (EEE, constitué des Etats membres de l'UE et de l'AELE à l'exception de la Suisse). L'application autonome simultanée de la nouvelle législation de l'UE relative aux biocides sera, en revanche, difficilement réalisable en Suisse. Pour éviter des perturbations sur le marché, notamment en ce qui concerne les produits évalués en Suisse ainsi que les produits suisses