Rapport explicatif
Consultation 2012/29: Modification de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · 11 pages
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dispensable que les assureurs-maladie collectent déjà les données en 2015 et 2016 pour les remettre à l’institution commune en 2017. Le calendrier ci-dessous récapitule la situation :