Rapport explicatif

Référence du dossier : 511.3/2012-01-20/297

Les contenants de matières radioactives (classe 7) ne sont pas concernés par cette ordonnance. En Suisse, le marché de ces contenants est très limité. Les prescriptions de construction et de contrôle ainsi que les procédures d’admission diffèrent en partie nettement de celles applicables aux autres contenants. Il y a un risque qu’il ne soit pas possible de désigner d’organisme d’évaluation de la conformité pour ces contenants.

Art. 2 Définitions

Les contenants de marchandises dangereuses comprennent les emballages, les grands récipients pour vrac, les grands emballages et les citernes dont l’utilisation est autorisée conformément au RID ou à l’ADR ainsi qu’à la RSD ou à la SDR en vue du transport de marchandises dangereuses. Les équipements sous pression transportables constituent un sous-ensemble particulier des contenants de marchandises dangereuses. La définition de ces équipements correspond à celle de la directive 2010/35/UE.

Art. 3 Compétences

Cet article fixe les compétences générales conformément au concept de l’organisation des tâches des autorités, présentée au chapitre 3 (des présents commentaires).

Art. 4 Annexes

Cet article définit que le DETEC peut adapter, en fonction de nouvelles conditions, les annexes définissant les prescriptions relatives aux procédures de réévaluation de la conformité et d’évaluation de la conformité des contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables, au marquage Pi, ainsi qu’aux obligations des organismes d’évaluation de la conformité et à la désignation d’organismes. Les annexes sont commentées en détail ci-après.

Section 2 : Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité

Art. 5 Conditions de la mise sur le marché

Les prescriptions de construction déterminantes à respecter pour une évaluation positive de la conformité des contenants et les prescriptions de contrôle à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation sont dictées par les prescriptions internationales du RID et de l’ADR.

Art. 6 Procédures applicables aux équipements sous pression transportables

Les procédures pour l'évaluation de la conformité de nouveaux équipements sous pression transportables sont définies par les prescriptions du RID ou de l'ADR selon le mode de transport.

Les équipements sous pression transportables qui sont déjà mis sur le marché doivent être soumis à