Rapport explicatif
Consultation 2012/3: Révision des ordonnances sur le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par installation à câbles - Introduction du système de l'évaluation de la conformité pour les contenants de marchandises dangereuses · 13 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 13Fedlex · Rapport explicatif
Référence du dossier : 511.3/2012-01-20/297
2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (OICa)15, est désormais fixée dans la RSD. Il n’est plus nécessaire de demander une autorisation exceptionnelle, comme c’était le cas dans l’OICa.
Annexe 3
Les dispositions sur le transport de marchandises dangereuses sur les eaux intérieures ont été supprimées de la RSD pour être intégrées à l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans
16
les eaux suisses . Elles ne sont pas applicables à la section du Rhin régie par l’ordonnance du DETEC du 2 mars 2010 mettant en vigueur l’Accord européen relatif au transport international des
17
marchandises dangereuses par voies de navigation . De même, les dispositions d’accords internationaux valables sur les eaux frontalières sont prioritaires.
15 RS 743.011 16 RS 747.201.1 17 RS 747.224.141