Rapport explicatif

Référence du dossier : 511.3/2012-01-20/297

La surveillance dans ce domaine incombe aussi à l’OFT.

Section 4 : Surveillance du marché

Art. 15 Participation d’autres autorités ou organisations

La participation d’autres autorités et organisations est une condition indispensable à une surveillance efficace du marché et à une intervention effective au cas où les dispositions sur la conformité ne seraient pas respectées. Les conventions relèvent de la compétence du DETEC.

Lorsqu’une situation attestée ou supposée de non-conformité requiert d’agir rapidement, l’OFT peut demander à l’Administration fédérale des douanes de lui fournir, pour une durée déterminée, des informations quant à l’importation de contenants de marchandises dangereuses précis.

Le transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par installation à câbles fait déjà actuellement l’objet de contrôles réguliers des cantons ou de l’OFT. Les entreprises qui effectuent ces transports sont surveillées par les mêmes autorités. Ces activités de contrôle permettent de coordonner notamment la surveillance proactive du marché.

Art. 16 Tâches et compétences de l’OFT

Les tâches et les compétences de l’OFT dans le cadre de la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses sont axées sur les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)¹¹. L’OFT surveille le marché des contenants de marchandises dangereuses de manière aussi bien réactive (en donnant suite à des informations fondées) que proactive (contrôles par sondages). Les contrôles effectués lors de la surveillance, qu’elle soit réactive ou proactive, peuvent comporter aussi bien des vérifications simplement formelles (documents) que des vérifications techniques des contenants. La nature de ces contrôles est fonction du contenant de marchandises dangereuses concerné et du risque inhérent à la non-conformité. Ce dernier détermine également les mesures à ordonner.

Art. 17 – 20

Ces articles fixent les obligations des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des propriétaires et des opérateurs de contenants de marchandises dangereuses en rapport avec la surveillance du marché par l’OFT. Font partie de ces obligations celles de renseigner, de fournir des documents (art.

17) dans les langues prescrites (art. 18), le devoir de diligence (art. 19) et l’obligation d’annoncer (art. 20) lorsqu’une non-conformité est constatée.