Rapport explicatif

toutefois, pour l'économie privée, pas de charges supplémentaires par rapport à celles de la loi en vigueur. Au contraire, grâce à la nouvelle stratégie de l'approvisionnement du pays, il faut s'attendre à des charges nettement plus faibles lors d'une crise.

A l'avenir, l'AEP devra, dans la perspective de graves pénuries, contribuer de plus en plus à stabiliser, en temps normal, les systèmes et les infrastructures vitaux. On pourra obliger des entreprises à faire certains préparatifs, dès lors qu'elles sont d'une importance cruciale pour l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux. Quelques rares entreprises en position significative sur le marché seront touchées par cette réglementation supplémentaire, dès lors que la collectivité publique ne peut renoncer à leur apport économique. Il ne faut pas oublier, en l'occurrence, que ces mesures sont finalement prises dans l'intérêt même des entreprises concernées. Si une charge financière n'est pas supportable, les prestations peuvent être indemnisées, compte tenu des intérêts de l'exploitant. En outre, la Confédération doit constamment veiller, en prenant ces mesures, à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence.

4 Programme de la législature

La révision de la loi sur l'approvisionnement du pays a été annoncée dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de législature 2011 à 2015 (FF 2012 349). L'adoption d'un message sur la révision de la LAP est mentionnée, en tant qu'objet des grandes lignes, à l'objectif 2 « L'économie suisse est renforcée par les meilleures conditions générales possibles et poursuit sa croissance » de la directive 1 (FF 2012 406, 473).

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

5.1.1 Mandat législatif découlant de l'article 102 Cst.

En vertu de l'art. 102 Cst., la Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives et peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. Grâce à la révision de l'AEP, seule une grave pénurie doit, à l'avenir, servir de critère pour les mesures prises par la Confédération afin de garantir l'approvisionnement du pays (cf. point 1.3.2). On ne fera plus de distinction quant à la cause des problèmes, à savoir des menaces militaires ou hégémoniques d'une part et de graves pénuries dues à des perturbations du marché d'autre part. L'art. 102 Cst. mentionne explicitement les cas de menace d'hégémonie ou de guerre ainsi que de graves pénuries. Pour la réglementation sur l'AEP, peu importe cependant la cause d'une grave pénurie.

L'art. 102 Cst. ne s'oppose pas à une révision de la LAP axée exclusivement sur de graves pénuries. Et ce, d'autant moins qu'en cas de menaces de guerre ou d'hégémonie, il s'agit aussi de prendre des mesures pour contrer leur impact sur l'économie privée, et donc pour endiguer de graves pénuries. S'il devait y avoir des menaces de guerre ou d'hégémonie entraînant un sous-approvisionnement, la loi révisée s'appliquerait aussi. Dans la théorie assez récente, on ne fait plus guère de distinction entre la défense économique du pays et