Projet

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Annexe (art. 32a, al. 1)

Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. mise hors service définitive d’une installation nucléaire: l’arrêt définitif de la marche en puissance de l’installation.

b. valeur actuelle: la valeur aujourd’hui d’un montant en espèces attendu ultérieurement. La valeur actuelle s’obtient par déduction des intérêts du montant attendu, sur la base d’un taux d’intérêts obtenu au moyen de la formule:

1

PV = Ct

(1+r)t

PV: valeur actuelle

Ct: montant au moment

tr: tauxd’intérêt du capital

t: moment où le montant Ct est obtenu

La valeur actuelle des coûts futurs au sens de la présente ordonnance s’obtient en appliquant la formule qui précède à chaque paiement futur (montant au moment t) et additionnant les résultats pour avoir une valeur actuelle totale.

c. Valeur réelle avant et après la mise hors service: valeur (capital cumulé) de la part de chaque fonds obtenue au jour du bilan pour chaque installation nucléaire.

d. Valeur mathématique jusqu’à la mise hors service: valeur de la part de chaque installation nucléaire dans un fonds le jour où plus aucune contribution ne devra être versée, c’est-à-dire où les intérêts du capital cumulé suffiront à atteindre la valeur cible.

e. Valeur de consigne avant la mise hors service: valeur de la part de chaque installation nucléaire dans un fonds le jour où, à partir de la valeur de consigne au terme de la période de taxation qui précède, des contributions annuelles égales durant le solde supposé de la durée de fonctionnement d’une installation nucléaire et compte tenu du rendement supposé des placements, on obtient la valeur cible au moment de la mise hors service.

f. Valeur de consigne après la mise hors service: équivalent de la valeur actuelle des coûts futurs selon l’analyse la plus récente au terme de l’année civile à l’horizon de l’achèvement des travaux de