Projet

Energie

ce moment durant au moins deux années consécutives, la commission restitue au propriétaire tenu de verser des contributions, sur demande et compte tenu de la structure des placements, le surplus par rapport à la valeur de consigne.

³La restitution a lieu dans un délai approprié.

⁴La restitution est exclue pour tous les propriétaires tenus de verser des contributions si une faillite a été ouverte ou un sursis concordataire a été accordé à l'égard de l'un d'entre eux.

Art. 14, al. 2

²Le bureau vérifie les factures quant à leur exactitude formelle et organise leur paiement par les fonds dans les délais convenus. Des versements ne sont imputés aux fonds qu’à condition que les propriétaires concernés aient versé les montants qui leur étaient réclamés. Les montants dus sont versés aux propriétaires, taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 18, al. 2 et 4

²Les comptes des fonds sont tenus conformément aux dispositions du code des obligations² (CO) relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes (art. 957 à 962a CO). Les art. 961 à 961c CO ne s’appliquent pas. La présentation des comptes doit présenter l'état de la fortune et le résultat d'exploitation annuel de chacun des fonds de manière à ce que des tiers puissent se faire une opinion fiable. Elle doit renseigner sur le résultat d'exploitation annuel des fonds.

⁴Abrogé

Titre précédent l’art. 19

Section 7: Provisions pour des coûts de gestion des déchets antérieurs à la mise hors service définitive des centrales nucléaires

Art. 19

¹Les propriétaires soumettent à l'approbation de la commission le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires.

²Ils soumettent également à la commission le rapport de l'organe de révision attestant que le plan de constitution des provisions a été respecté et que ces provisions ont été utilisées conformément à leur destination.