Projet

Energie

Art. 8 Prélèvement de contributions et bases de calcul

¹Les contributions sont calculées de sorte que le capital des fonds, compte tenu du rendement du capital et du taux de renchérissement visés à l’art. 8a, al. 2, puisse couvrir les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets au moment de la mise hors service définitive d’une installation nucléaire.

²Les contributions sont calculées pour chaque installation au moyen d'un modèle actuariel et sont fixées de manière à représenter un montant aussi stable que possible jusqu’à la mise hors service définitive.

³Les calculs se fondent sur une durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans. Si la centrale peut être exploitée plus longtemps, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) adapte la base de calcul.

⁴La durée d’exploitation présumée des installations de gestion des déchets est fixée dans le programme de gestion des déchets.

Art. 8a Calcul des contributions

¹Le montant des contributions est déterminé sur la base:

a. des coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets, compte tenu de leur évolution et de la fortune des fonds, jusqu'à l'achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets ainsi que d’un supplément de sécurité de 30 % sur les coûts calculés;

b. des coûts d'administration des fonds;

c. du rendement du capital cumulé et du taux de renchérissement

²Les calculs se fondent sur un rendement de 3,5 % (après déduction des frais de gestion de la fortune, qui comprennent les commissions bancaires et le droit de timbre de négociation) et sur un taux de renchérissement à 1,5 %.

Art. 9 Titre, al. 2 et 3

Taxation et taxation intermédiaire jusqu’à la mise hors service définitive

²Elle procède à une taxation intermédiaire:

a. lorsque le réexamen des coûts de désaffectation et de gestion des déchets révèle un écart de plus de 10 % par rapport au dernier calcul de ces coûts;

b. lorsqu'en raison de l’évolution des marchés financiers, la valeur réelle du capital des fonds se situe durant deux années consécutives à plus de 10 % en-dessous de la valeur de consigne du capital des fonds.