Projet

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Art. 20, al. 3

³Le dédommagement est régi par analogie par les art. 8l à 8t de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et

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de l’administration (OOGA) portant sur les commissions de suivi du marché de type M2/B.

Art. 21a Indépendance

¹Les membres de la commission non représentants des propriétaires ne doivent entretenir avec ces derniers aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité.

²Si un membre précité veut néanmoins exercer une activité qui pourrait être incompatible avec son indépendance, il sollicite au préalable une recommandation de la commission. En cas de doute, celle-ci demande au département de procéder à une évaluation.

Art. 22 Titre et al. 1 et 1^bis

Comités et groupes techniques

¹La commission peut créer des comités et des groupes techniques constitués de ses propres membres et d'experts.

^1bisLes propriétaires ont droit à une représentation équitable, mais à la moitié au maximum des sièges d'un comité ou groupe technique.

Art. 29, al. 2 et 3

²Le Conseil fédéral est compétent pour approuver les rapports annuels et donner décharge à la commission.

³Lorsqu’il constate des anomalies, il peut en particulier révoquer ou remplacer des membres de la commission ou de l'organe de révision.

Art. 32

Abrogé

Art. 32a Définitions

¹Les définitions sont décrites dans l’annexe.

²Le département peut modifier les définitions figurant dans l’annexe en fonction des développements de la science et de la technique ainsi que des normes reconnues en matière de présentation des comptes.

3 RS 172.010.1