Projet

Energie

désaffectation ou de gestion des déchets. Le calcul s’appuie sur les paramètres indiqués à l’art. 8a, al. 2.

g . Valeur cible: montant que doit représenter la part de chaque installation nucléaire dans un fonds le jour de la mise hors service.

II

La présente modification entre en vigueur le …