Projet

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

³En cas de taxation intermédiaire, la commission peut fixer à nouveau les contributions annuelles pour le reste de la période de taxation.

Art. 9a Taxation programmée ou taxation intermédiaire après la

mise hors service définitive

¹Après la mise hors service définitive d’une installation nucléaire, les coûts probables de désaffectation et de gestion des déchets conformément à l’art. 4, al. 2, let. a sont réexaminés. Si la mise hors service définitive intervient pendant une période de taxation, la commission procède à une taxation intermédiaire pour le reste de la période de taxation.

²Si la taxation postérieure à la mise hors service définitive montre que la valeur réelle du capital des fonds n’est pas inférieure de plus de 10 % à la valeur de consigne pour chacun d’eux, il n’est plus prélevé de contributions durant le reste de la période de taxation.

³Si des contributions doivent être prélevées après la mise hors service définitive, la commission peut accorder des délais de paiement de dix ans au maximum.

⁴La durée de la période de taxation reste inchangée, même si une installation est définitivement mise hors service pendant cette période.

⁵Au surplus, l’art. 9 est applicable par analogie.

Art. 9b Décompte à la fin de la période de contribution obligatoire

¹A la fin de la période de contribution obligatoire, le propriétaire tenu de verser des contributions reçoit un décompte.

²Les contributions encore dues à la fin de la période de contribution

obligatoire doivent être réglées dans les cinq ans.

Art. 13, al. 4

Abrogé

Art. 13a Restitution

¹Si la valeur réelle du capital des fonds avant la mise hors service définitive d’une installation nucléaire surpasse le montant nécessaire (valeur

mathématique) à la couverture des coûts prévisibles de désaffectation ou de gestion des déchets durant au moins deux années consécutives, la

commission restitue au propriétaire tenu de verser des contributions, sur demande et compte tenu de la structure des placements, le surplus par

rapport à la valeur mathématique.

²Si la valeur réelle du capital des fonds après la mise hors service définitive d’une installation nucléaire surpasse de plus de 10 % la valeur de consigne à