Rapport explicatif

22 décembre 1916. Cette loi réglemente l’utilisation des cours d’eau, l’attribution des concessions et le montant des redevances hydrauliques.

 La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ⁶, adoptée par le Parlement en 2007, prévoit une ouverture du marché en deux étapes dans le domaine de l’électricité: entre 2009 et 2013, seuls les consommateurs finaux dont la consommation annuelle dépasse 100 000 kilowattheures (kWh) ont librement accès au marché; par la suite, les ménages et les autres petits consommateurs pourront également choisir librement leurs fournisseurs d’électricité. L’introduction de l’ouverture totale du marché se fera par la voie d’un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif. Le réseau à très haute tension doit être géré par une société nationale (Swissgrid) majoritairement en mains suisses. La Commission de l’électricité (ElCom) surveille l’ouverture du marché de l’électricité.

 La loi sur les installations électriques (LIE)⁷ constitue depuis 1902 la base de l’utilisation sûre de l’électricité.

 La loi sur le CO2⁸ a été mise en vigueur le 1^er mai 2000 par le Conseil fédéral. Par cette loi, la Suisse a fixé des objectifs contraignants de réduction du CO2. Ces objectifs doivent être prioritairement atteints par des mesures correspondantes de politique énergétique, de politique des transports, de politique environnementale et de politique financière, ainsi que par des mesures librement consenties de l’économie et des particuliers. Durant la session d’hiver 2011, le Parlement a délibéré au sujet de la loi sur le CO2 pour l’après 2013. La loi totalement révisée doit entrer en vigueur au 1^er juillet 2013.

 La législation afférente au domaine de l’énergie nucléaire a été ancrée dans la Constitution fédérale en 1957. Deux ans plus tard, le Conseil fédéral adoptait la loi sur l’énergie atomique, qui réglemente l’utilisation civile de l’énergie nucléaire. L’arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique, de 1978, a instauré la preuve du besoin et l’autorisation générale pour construire des centrales nucléaires, tout en rendant les producteurs de déchets radioactifs responsables de leur gestion sûre. La loi sur l’énergie atomique et l’arrêté fédéral y afférent ont été remplacés par la loi sur l’énergie nucléaire (LENu)⁹, qui est entrée en vigueur le 1^er février 2005. Cette loi règle de manière complète les exigences essentielles de sécurité posées aux installations nucléaires.

 La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)¹⁰, de 1983, règle la responsabilité des dommages nucléaires causés par des installations nucléaires ou le transport de matériaux nucléaires de même que la couverture de ces dommages. Le Parlement a adopté en juin 2008 la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Cette révision a haussé l’obligation de couverture ou d’assurance pour les dommages nucléaires. Mais la nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur que lorsque la Convention de Paris dans le domaine de la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire, que la Suisse a ratifié, sera entrée en vigueur.

⁶ Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl); RS 734.7.

⁷ Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE);

RS 734.0.