Rapport explicatif

 En adoptant la loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)¹¹, le Parlement a décidé en juin 2007 de conférer un statut autonome à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires et de la convertir en un établissement fédéral de droit public. L’exigence d’indépendance des autorités de sécurité, inscrite dans la loi sur l’énergie nucléaire et dans la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, a ainsi été mise en œuvre. L’IFSN est surveillée par un organisme indépendant, le Conseil de l’IFSN, directement subordonné au Conseil fédéral.

 La loi sur la radioprotection¹², entrée en vigueur le 22 mars 1991, vise à protéger les personnes et l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants. La loi s’applique à toutes les activités, installations et situations qui représentent un danger lié à des rayonnements ionisants.

 La loi sur les installations de transport par conduites¹³ s’applique aux conduites servant à transporter de l’huile minérale, du gaz naturel ou tout autre combustible ou carburant liquide ou gazeux désigné par le Conseil fédéral, ainsi qu’aux installations telles que pompes et réservoirs servant à l’exploitation de ces conduites. Contrairement au marché de l’électricité, celui du gaz naturel n’est pas réglementé par une loi spéciale. De ce fait, les entreprises gazières ne sont soumises à aucune obligation d’approvisionnement. L’art. 13 de la loi sur les installations de transport par conduites réglemente l’accès au réseau à haute pression. En 2003, l’économie gazière a signé un accord de branche volontaire qui facilite considérablement l’accès au réseau pour les transports en Suisse. Cette convention a été remaniée et actualisée en 2012.

 La sécurité des ouvrages d’accumulation est réglementée dans la loi sur la police des eaux¹⁴ et dans l’ordonnance concernant la sécurité des ouvrages d’accumulation¹⁵.

 La loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP)16régit les mesures de précaution à prendre au titre de la défense nationale économique ainsi que les mesures visant à assurer l’approvisionnement du pays en biens et services d’importance vitaux lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens.

Sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse

L’approvisionnement énergétique de la Suisse se situe à un très haut niveau. La sécurité de l’approvisionnement signifie que la demande en énergie est toujours satisfaite de manière suffisante et sans interruption, compte tenu de l’efficacité économique et de la compatibilité avec l’environnement. Une demande suffisamment satisfaite signifie que les services énergétiques nécessaires comme la chaleur, la lumière, la réfrigération, la mobilité, etc. sont garantis. La satisfaction sans interruption comporte un aspect technico-économique: l’énergie nécessaire est mise à disposition 24 heures sur 24 conformément à la demande. Pour les énergies de réseau, notamment l’électricité, il s’agit d’un défi, car les consommateurs ne peuvent pas la stocker. L’aspect géopolitique est tout aussi important: il faut, tout au long de la chaîne, des

¹¹ Loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN); RS 732.2.

¹² Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP); RS 814.50.

¹³ Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou

carburants liquides ou gazeux (LITC); RS 746.1.

¹⁴ Loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux; RS 721.10.

¹⁵ Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la sécurité des ouvrages d’accumulation (OSOA);

RS 721.102.