Rapport explicatif

d’aubaine liés aux mesures d’encouragement, l’effet rebond84 pouvant accompagner les mesures d’efficacité énergétique, le progrès technologique à venir – par définition inconnu – et la problématique de l’asymétrie de l’information entre l’administration et les entreprises (dans les conventions d’objectifs). Toutes ces incertitudes appellent un examen régulier des effets des mesures et de leurs coûts (art. 55).

Mesures à appliquer en priorité du pont de vue économique

Un certain nombre de mesures n’ont pas de conséquences négatives significatives pour l’économie et sous l’angle écologique. Il s’agit premièrement des mesures visant à accélérer et à simplifier les procédures d’autorisation, tout en préservant les intérêts protégés (art. 12 à 17 LEne, art. 60, al. 3^ter, LFH), deuxièmement des mesures qui ont pour but d’internaliser, en application du principe du pollueur-payeur, les effets externes négatifs de la consommation d’énergie (en particulier la taxe sur l’énergie telle que prévue par le projet de poursuite de la stratégie énergétique après 2020) et, troisièmement, des mesures d’information (renforcement du programme SuisseEnergie, notamment).

Système de promotion fondé sur la RPC

Le développement du système de promotion de la RPC occasionnera des coûts supplémentaires de 1,1 milliard de francs en 2050. Ces chiffres peuvent toutefois varier en fonction de l’évolution du coût des technologies et des prix sur le marché international de l’électricité.

L’encouragement public est davantage axé sur le marché, grâce aux mesures d’optimisation des taux de la RPC (art. 22), à l’introduction d’appels d’offres (art. 24 à 26) et à l’introduction d’une disposition générale régissant la consommation propre (art. 18, al. 2). Les fonds d’encouragement seront ainsi engagés de façon plus efficace et déploieront un effet incitatif plus marqué en faveur du progrès technologique.

Afin d’éviter des adaptations structurelles trop brutales dans les branches grosses consommatrices d’énergie, les suppléments payés par les entreprises gourmandes en énergie seront remboursés (art. 40). Les cas d’exonération de la taxe seront limités, car elle crée, sous l’angle économique général, des distorsions entre les consommateurs exonérés et ceux qui ne le sont pas; de plus, les pertes de recettes doivent être financées par les entreprises et les ménages non exonérés.

Programme Bâtiments

Le renforcement du programme Bâtiments (art. 34 LCO2) élargit le cercle des bénéficiaires des mesures d’encouragement. Il faut s’attendre à voir augmenter les effets d’aubaine85, qui sont difficiles à chiffrer. L’examen de l’efficacité du programme Bâtiments, prévu pour 2015