Rapport explicatif

(art. 34, al. 3, LCO2), permettra d’évaluer l’efficacité-coût des différents instruments du programme.

Mesures supplémentaires dans le domaine de l’efficacité énergétique

Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des véhicules (art. 10 à 13 LCO2) et des appareils n’occasionnent pas de frais directs de financement pour l’Etat en dehors des frais liés à l’exécution. Il en résulte toutefois des frais pour les utilisateurs de véhicules et d’appareils du fait des sanctions, des coûts supplémentaires requis par la mise aux normes des appareils ou la perte d'utilité due à l'interdiction de certains appareils non conformes. Pour garantir un bon rapport utilité-coût des mesures et pour éviter les effets indésirables, les prescriptions en matière d’efficacité et d’utilisation tiennent compte du progrès technologique et des standards internationaux.

3.3.4 Conséquences sur les différents groupes sociaux

La charge que représente les taxes décrites au chiffre 3.3.2 n’est pas la même pour toutes les branches et pour tous les ménages. Les effets négatifs les plus importants se rencontrent dans les branches du textile et des métaux. Les transports publics de passagers peuvent compter avec une forte augmentation de la demande. Si les branches à forte consommation d’énergie sont exemptées de taxe, une charge accrue sera supportée par les autres branches.

La redistribution des recettes provenant des taxes déterminera quels ménages sont concernés et dans quelle mesure. Si, comme aujourd’hui pour la taxe sur le CO2, les recettes des taxes sont redistribuées aux entreprises par une réduction des charges connexes au salaire et à la population, sous la forme d’un forfait par habitant, les ménages familiaux les plus pauvres en profiteront et les ménages de retraités tendront à être le plus fortement imposés.

3.4 Conséquences sur l’environnement

La Stratégie énergétique 2050 renforce durablement la politique environnementale et la politique climatique du Conseil fédéral. Grâce à la nouvelle loi sur le CO2, le Conseil fédéral entend réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effets de serre d’au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990. A cet effet, une combinaison de mesures – taxe incitative, commerce des certificats d’émission, mesures promotionnelles et prescriptions – sont prévues. La Stratégie énergétique prévoit l’utilisation de ces instruments (cf. chiffre 1.1.3).

Après sa décision de principe de sortir de l’énergie nucléaire, le Conseil fédéral maintient les objectifs de politique climatique. Mais les actuels objectifs de réduction du CO2 à l’horizon 2020 ne pourront être atteints qu’avec une taxe sur le CO2 plus élevée et avec un programme Bâtiments nettement renforcé (cf. chiffre 1.3.1). Grâce au présent paquet de mesures et à d’autres paquets de mesures qui seront vraisemblablement nécessaires à la transformation par étapes à long terme du système énergétique jusqu’à 2050 (scénario Nouvelle politique énergétique), les émissions de CO2 liées à l’énergie doivent être réduites de 7,6 millions de tonnes jusqu’en 2020 (état en 2010: 40 millions de tonnes), de 14,3 millions de tonnes jusqu’en 2035 et d’environ 32 millions de tonnes jusqu’en 2050.