Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁸⁷.

L’objectif 20 du programme de la législature 2011 à 2015 est d’assurer l’approvisionnement de la Suisse en énergie et en ressources naturelles à long terme tout en engageant la sortie graduelle de l’énergie nucléaire. La concrétisation et la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 sont également mentionnées parmi les mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif. A cet égard, le Conseil fédéral écrit ce qui suit dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015: «Le Conseil fédéral souhaite continuer de garantir une sécurité élevée de l’approvisionnement énergétique en Suisse, mais sans le nucléaire à moyen terme. Les centrales nucléaires actuelles seront mises à l’arrêt à la fin de leur durée d’exploitation (déterminée par des critères de sécurité) et ne seront pas remplacées. Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement, le Conseil fédéral table sur des économies accrues (efficacité énergétique), sur le développement de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables et, au besoin, sur la production d’électricité à base de combustible fossile (installation de couplage chaleur-force, centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Il s’agira par ailleurs de développer rapidement les réseaux d’électricité et d’intensifier la recherche énergétique.

Le présent message réalise l’objectif fixé dans le programme de la législature d’engager la concrétisation de la Stratégie énergétique 2050 (objet des Grandes lignes).

En fixant l’objectif de réduire la consommation de ressources naturelles à un niveau soutenable du point de vue écologique, le Conseil fédéral a initié en octobre 2010 de vastes efforts en faveur d’une économie verte. La concrétisation et la mise en œuvre des mesures visant une économie verte sont ancrées dans le programme de la législature 2011 à 2015 en tant qu’objet des Grandes lignes. Les mesures prévues dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 dans les domaines de l’efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables constituent pour le Conseil fédéral un soutien dans la réalisation des objectifs liés à une économie verte.

4.2 Relation avec la Stratégie pour le développement durable de la Confédération

La Suisse a élevé le développement durable au rang d’objectif d’Etat à long terme. Le développement durable est ancré à plus d’un titre dans la Constitution fédérale, notamment en introduction, dans l’art. 2 consacré au but de la Confédération⁸⁸. Pour remplir le mandat constitutionnel, le Conseil fédéral formule régulièrement ses intentions depuis 1997 dans la